Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 30 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats. Il doit néanmoins faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Si vous êtes victime de discrimination à la location, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire.
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière.
Exemples : revenus, présence d'une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD).
Attention :
pour vérifier la situation de revenu du locataire, le propriétaire n'a pas le droit de réclamer certains documents privés comme un relevé de compte.
Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours.
Vous pouvez porter plainte contre le propriétaire et éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires.
La plainte doit être introduite au plus tard dans un délai de 6 ans après les faits.
Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers...
La pratique du testing, lorsqu'une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
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Tél. : 03 20 19 16 66 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
Place Van-Gogh |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du mardi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 17 23 23 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
17 rue des Chauffours |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 59 22 89 00 Fax : 03 20 55 54 57 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
66-68 rue d'Hurlupin |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:25 |
Vérifié le 17-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 66 29 60 |
Courriel : ddsp59-scec-croix@interieur.gouv.fr |
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Adresse :
93 rue Jean-Jaurès |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 59 22 88 05 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
17 place Victor Hugo |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du mardi au mardi : 08:30 à 16:30 Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 28-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 01 06 51 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
178 rue de Lille |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:25 |
Vérifié le 17-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 00 11 40 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
102 rue Sadi-Carnot |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 00 16 60 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
Rue de l'Hôtel-de-Ville |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 62 59 80 00 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
19 rue de Marquillies |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 59 22 88 60 |
Courriel : ddsp59-csec-centre@interieur.gouv.fr |
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Adresse :
Eurallille |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 15-05-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 17 28 40 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
3 place Philippe-de-Girard |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 09:30 à 12:30 - 14:00 à 17:30 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 38 84 70 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
201 avenue du Maréchal-Foch |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 28 38 82 38 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
20 rue du Parc |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 26-01-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 66 20 00 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
89 rue Raymond-Derain |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 28 80 03 90 Fax : 03 28 80 03 91 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
29 avenue Robert-Schumann |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 01 02 70 Fax : 03 20 01 02 74 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
29 rue Galliéni |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:25 |
Vérifié le 17-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 01 06 71 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
2 rue des Arts |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:25 |
Vérifié le 17-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 81 35 35 Fax : 03 20 81 34 48 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
72-74 boulevard de Belfort |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 59 71 10 00 |
Courriel : laurent.diebling@interieur.gouv.fr |
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Adresse :
49 avenue de la Fin de la Guerre |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 10-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 62 99 88 Fax : 03 20 62 99 89 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
1 bis rue du Docteur-Laennec |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 20 98 00 Fax : 03 20 20 98 01 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
21 rue Saint-Joseph |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Défenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Attention :
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 1
Discrimination au logement
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination
Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Téléservice
Téléservice
Louer sans discriminer : guide pour les propriétaires
Défenseur des droits
45 rue J.B. Collette
59551 ATTICHES
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