Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 17 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime d'un vol dans votre habitation, vous devez porter plainte le plus tôt possible auprès de la police ou à de la gendarmerie. Si vous disposez de la garantie vol dans votre contrat d'assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance du vol. Il faut joindre le récépissé de dépôt de plainte.
La garantie vol et cambriolage n'est pas obligatoire, que vous soyez propriétaire ou locataire. Elle n'est pas comprise dans les garanties de base, il faut la souscrire de manière spécifique. Elle peut cependant être incluse dans votre contrat, si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation".
Si votre contrat comporte la garantie vol, vous devez vérifier ce qu'elle couvre.
En effet, le contrat d'assurance précise les différents types de vol couverts.
Généralement, il s'agit des vols suivants :
Les actes de vandalisme peuvent être couverts, si les auteurs se sont introduits dans l’habitation dans les circonstances prévues pour la garantie vol.
En revanche, un vol commis par un membre de la famille ou avec sa complicité n'est pas garanti.
Les objets volés dans une dépendance (cave, remise, garage) séparée de l'habitation ne sont généralement pas couverts par l'assurance vol.
Les objets déposés dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas non plus garantis.
L'assurance vol couvre les biens qui se trouvent dans l'habitation et qui appartiennent aux occupants.
La plupart des contrats garantissent également les objets loués ou qui vous sont confiés, mais la garantie peut être limitée pour ces biens.
Exemple
La déclaration de vol doit se faire en 2 temps.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
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Tél. : 03 20 19 16 66 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
Place Van-Gogh |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du mardi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 17 23 23 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
17 rue des Chauffours |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 59 22 89 00 Fax : 03 20 55 54 57 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
66-68 rue d'Hurlupin |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:25 |
Vérifié le 17-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 66 29 60 |
Courriel : ddsp59-scec-croix@interieur.gouv.fr |
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Adresse :
93 rue Jean-Jaurès |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 59 22 88 05 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
17 place Victor Hugo |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du mardi au mardi : 08:30 à 16:30 Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 28-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 01 06 51 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
178 rue de Lille |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:25 |
Vérifié le 17-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 00 11 40 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
102 rue Sadi-Carnot |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 00 16 60 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
Rue de l'Hôtel-de-Ville |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 62 59 80 00 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
19 rue de Marquillies |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 59 22 88 60 |
Courriel : ddsp59-csec-centre@interieur.gouv.fr |
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Adresse :
Eurallille |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 15-05-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 17 28 40 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
3 place Philippe-de-Girard |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 09:30 à 12:30 - 14:00 à 17:30 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 38 84 70 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
201 avenue du Maréchal-Foch |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 28 38 82 38 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
20 rue du Parc |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 26-01-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 66 20 00 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
89 rue Raymond-Derain |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 28 80 03 90 Fax : 03 28 80 03 91 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
29 avenue Robert-Schumann |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 01 02 70 Fax : 03 20 01 02 74 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
29 rue Galliéni |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:25 |
Vérifié le 17-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 01 06 71 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
2 rue des Arts |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:25 |
Vérifié le 17-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 81 35 35 Fax : 03 20 81 34 48 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
72-74 boulevard de Belfort |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 59 71 10 00 |
Courriel : laurent.diebling@interieur.gouv.fr |
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Adresse :
49 avenue de la Fin de la Guerre |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 10-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 62 99 88 Fax : 03 20 62 99 89 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
1 bis rue du Docteur-Laennec |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 20 20 98 00 Fax : 03 20 20 98 01 |
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr |
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Adresse :
21 rue Saint-Joseph |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
La déclaration de vol doit être effectuée dans les 2 jours ouvrés de la date où vous avez constaté l'effraction.
Elle peut être effectuée directement auprès de l'assureur ou d'une personne habilitée à le représenter valablement (agent général ou courtier).
La déclaration peut se faire par téléphone, par internet, sur place dans l'agence de l'assureur ou de son représentant, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de document
Déclarer à son assureur un vol dans son habitation
Institut national de la consommation (INC)
Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants :
Vous n'êtes pas obligé de joindre un inventaire complet des objets dérobés ou endommagés lors du sinistre, avec leurs valeurs. Vous devrez envoyer à l'assurance une estimation du préjudice subi dans le délai prévu par le contrat.
Vous devez apporter la preuve des dommages que vous avez subis.
Il faut d'abord rassembler tous les éléments qui peuvent justifier l'existence et la valeur des biens volés. Par exemple, factures d'achat, bons de garantie, photographies des objets de valeur.
Vous devez ensuite faire constater les détériorations commises. Par exemple, photos de portes et fenêtres fracturées, de traces d'escalade, de mise à sac de l'habitation.
Vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux, pour avoir une estimation du coût. Mais vous ne devez pas faire les réparations sans l'autorisation de votre assurance. Votre assureur vous dira s'il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s'il faut attendre le passage d'un expert.
À noter
les assurances recommandent généralement après un vol ou un cambriolage de prendre des précautions pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures...).
Une expertise n'est pas toujours indispensable.
Cependant, la société d'assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du vol et évaluer les dommages que vous avez subis.
Vous avez la possibilité de demander qu'une contre-expertise soit réalisée.
Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause qui empêche l'indemnisation en cas de fausses déclarations de l'assuré.
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code de procédure pénale : articles 12 à 15-4
Procédure de dépôt de plainte
Déclarer à son assureur un vol dans son habitation
Modèle de document
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
45 rue J.B. Collette
59551 ATTICHES
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