PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.
Vous voulez devenir Français
Vous venez d'obtenir la nationalité française
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N111">l'acquisition de la nationalité française</a>.
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du nom</span> :
<span class="miseenevidence">Traduire votre nom s'il peut l'être</span>
<span class="miseenevidence">Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française</span>
<span class="miseenevidence">Reprendre le nom français d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> français</span>
<span class="miseenevidence">Reprendre le nom français</span> que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du prénom</span> :
<span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français</span>
<span class="miseenevidence">Ajouter un prénom français à votre prénom étranger</span>
<span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français</span>
<span class="miseenevidence">Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom</span>.
<span class="miseenevidence">Inverser les prénoms</span>
À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N111">demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration</a>.
Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.
Service en ligne Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par <span class="miseenevidence">courrier</span> si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F33626">télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance</a>.
L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.
Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.
Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).
La décision de refus doit être <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2473">motivée</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2478">contester</a> la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
Avant le recours <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Exemple
l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10505">choisir le nom</a> qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N111">avoir obtenu la nationalité française</a>.
Vous devez faire la demande de francisation <span class="miseenevidence">dans un délai d'un an</span> .
Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ;
La signature du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2213">décret de naturalisation</a>
La signature du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2214">décret de réintégration dans la nationalité française</a>
La date d'enregistrement de votre déclaration de la nationalité française
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du nom</span> :
<span class="miseenevidence">Traduire votre nom s'il peut l'être</span>
<span class="miseenevidence">Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française</span>
<span class="miseenevidence">Reprendre le nom français d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> français</span>
<span class="miseenevidence">Reprendre le nom français</span> que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du prénom</span> :
<span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français</span>
<span class="miseenevidence">Ajouter un prénom français à votre prénom étranger</span>
<span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français</span>
<span class="miseenevidence">Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom</span>.
<span class="miseenevidence">Inverser les prénoms</span>
À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.
Service en ligne Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F33626">télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance</a>.
L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.
Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.
Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).
La décision de refus doit être <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2473">motivée</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2478">contester</a> la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
Avant le recours <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Exemple
l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
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À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10505">choisir le nom</a> qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.
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