PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un test génétique est autorisé <span class="miseenevidence">uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire</span> visant l'un des objectifs suivants :
Établir ou contester un lien de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R38490">filiation</a>
Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1230">subsides</a>)
Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police
À savoir
aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ?
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est obligatoire pour y procéder.
Toutefois, le juge peut interpréter le refus comme un aveu de paternité (ou, selon le cas, comme un aveu de non paternité).
Passage obligatoire par le juge
Si vous saisissez un juge pour établir ou contester un lien de filiation, vous pouvez lui demander un test de paternité.
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'<span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>.
Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :
Examen comparé des sangs
Identification par les empreintes génétiques (test ADN)
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
Sanctions pénales en cas de test hors du cadre légal
Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple sur internet ou à l'étranger.
La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Les faits suivants sont punis de la même façon :
Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende :
Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques
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