Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Question-réponse
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
Calcul de la part de votre reste à charge
Montant de vos ressources mensuelles | Part de votre reste à charge |
Jusqu'à <span class="valeur">864,60 €</span> | Aucune |
Supérieur à <span class="valeur">864,60 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">3 184,11 €</span> | Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à <span class="valeur">3 184,11 €</span> | Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Calcul du montant de vos ressources
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus exclus |
|
|
Calcul de la part de votre reste à charge
Montant de vos ressources mensuelles | Part de votre reste à charge |
Jusqu'à <span class="valeur">864,60 €</span> | Aucune |
Supérieur à <span class="valeur">864,60 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">3 184,11 €</span> | Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à <span class="valeur">3 184,11 €</span> | Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Calcul du montant de vos ressources
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus de votre couple exclus |
|
|
Le montant de <span class="miseenevidence">vos ressources mensuelles s'obtient en divisant</span> le total des <span class="miseenevidence">revenus mensuels de votre couple pris en compte</span> pour l'attribution de l'Apa <span class="miseenevidence">par 1,7</span>.
Exemple
Le total des <span class="miseenevidence">revenus mensuels</span> de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de <span class="valeur">3 400 €</span>.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant <span class="valeur">3 400 €</span> par <span class="miseenevidence">1,7</span>.
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de <span class="valeur">2 000 €</span>.
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61339">Ehpad</a> qui vous héberge vous facture notamment un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F763">tarif dépendance</a>.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant de vos ressources mensuelles | Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
Jusqu'à <span class="valeur">2 635,54 €</span> | Tarif dépendance de l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61339">Ehpad</a> pour les Gir 5 et GIR 6 |
Supérieur à <span class="valeur">2 635,54 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">4 054,67 €</span> | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à <span class="valeur">4 054,67 €</span> | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus exclus |
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) | - <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50628">ALF</a> - <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50627">ALS</a> - <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50626">APL</a> |
Vos biens (hors résidence principale) | Prime de déménagement |
Vos capitaux ni exploités, ni placés | Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> en cas d'accident du travail suivi de mort | |
Capital décès | |
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2773">Rentes viagères</a> constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) | |
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie | |
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques |
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F763">tarif dépendance</a>, l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61339">Ehpad</a> facture un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F763">tarif hébergement</a>.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N20360">allocation logement</a> et <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2444">aide sociale à l'hébergement</a>).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61339">Ehpad</a> qui vous héberge vous facture notamment un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F763">tarif dépendance</a>.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant de vos ressources mensuelles | Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
Jusqu'à <span class="valeur">2 635,54 €</span> | Tarif dépendance de l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61339">Ehpad</a> pour les Gir 5 et GIR 6 |
Supérieur à <span class="valeur">2 635,54 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">4 054,67 €</span> | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à <span class="valeur">4 054,67 €</span> | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus de votre couple exclus |
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) | - <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50628">ALF</a> - <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50627">ALS</a> - <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50626">APL</a> |
Biens (hors résidence principale) | Prime de déménagement |
Capitaux ni exploités, ni placés | Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> en cas d'accident du travail suivi de mort/ | |
Capital décès | |
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2773">Rentes viagères</a> constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) | |
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie | |
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques |
Le montant de <span class="miseenevidence">vos ressources mensuelles s'obtient en divisant</span> le total des <span class="miseenevidence">revenus mensuels de votre couple pris en compte</span> pour l'attribution de l'Apa <span class="miseenevidence">par 2</span>.
Exemple
Le total des<span class="miseenevidence"> revenus mensuels</span> de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de <span class="valeur">3 400 €</span>.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant <span class="valeur">3 400 €</span> <span class="miseenevidence">par 2</span>
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de <span class="valeur">1 700 €</span>.
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F763">tarif dépendance</a>, l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61339">Ehpad</a> facture un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F763">tarif hébergement</a>.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N20360">allocation logement</a> et <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2444">aide sociale à l'hébergement</a>).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Social - Santé
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Social - Santé
L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comprendre sa facture en EHPAD
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Legifrance
