Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Papiers à conserver

Vérifié le 10 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous rangez vos papiers administratifs et vous vous demandez quels documents garder et combien de temps ? Cette page indique les règles pour les documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé...

Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Durée de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document	Durée de conservation	Précisions
- Quittance - Avis d'échéance - Courrier de résiliation - Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile	Permanente	Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

Durée de conservation des documents liés au véhicule
Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés)
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
- Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...) - Talon de chèque	5 ans	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Durée de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu'à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée de conservation des documents liés à la famille
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Durée de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée de conservation	Précisions
- Facture d'électricité - Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : - 4 ans si c'est un fournisseur public, - 2 ans si c'est un fournisseur privé.
- Facture de téléphone fixe et mobile - Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	- Gros-œuvre : 10 ans - Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans.
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
- Preuve du paiement des charges de copropriété - Correspondances avec le syndic - Procès verbal d'assemblée générale de copropriété	5 ans	Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
- Contrat de location - État des lieux - Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Durée de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée de conservation	Précisions
- Déclaration de revenus - Avis d'imposition sur le revenu - Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels.	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation	1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention :

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Durée de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée de conservation	Précisions
- Bulletin de salaire - Contrat de travail - Certificat de travail - Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la liquidation de la retraite	- Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire - Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite
Attestation Pôle emploi	Jusqu'à l'obtention de l'allocation chômage	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le salarié peut contester le solde de tout compte : - pendant un délai de 6 mois, - ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, - ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
Justificatif de versement d'allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée de conservation des documents militaires
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	1 an	En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le salarié peut contester le solde de tout compte : - pendant un délai de 6 mois, - ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, - ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.

À noter

si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Durée de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
- Carte de mutuelle - Demande de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance	1 an	- 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans - 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans - 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus - Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
- Carnet de vaccination - Carte de groupe sanguin - Carnet de santé	Permanente	Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
- Certificat médical - Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Code de la consommation : article L218-2

Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
Code civil : article 2224

Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Asssurance
Code civil : article 2226

Assurance - dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
Code civil : article 1648

Véhicule - vices cachés
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Banque - paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

Banque - prescription concernant le paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
Code de la consommation : article R312-35

Banque - contrat de prêt
Code de la sécurité sociale : article L243-6

Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

Logement - facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1

Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Logement - ramonage
Code de l'environnement : article R224-41-8

Logement - chaudière
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1

Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
Livre des procédures fiscales : article L102B

Impôt sur le revenu
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
Livre des procédures fiscales : article L173

Impôts - délai de reprise pour les impôts llocaux
Code du travail : article L3245-1

Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
Code du travail : article L1234-20

Travail - reçu pour solde de tout compte
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

Travail - échéances des allocations chômage
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14

Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
Code du travail : article D3171-16

Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1

Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

Santé - ordonnance
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13

Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)
Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)

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