Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt <span class="miseenevidence">sans intérêts</span> d'un montant maximal de <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10147">métropole</a> ou en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41207">outre-mer</a>. Il est attribué <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
La nature des travaux diffère selon que vous êtes en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10147">métropole</a> ou en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41207">outre-mer</a>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Cat%C3%A9gorie%20de%20travaux%20%C3%A9ligibles%20Eco-PTZ%20DOM%20-%202.pdf" format="application/pdf" poids="585.2 KB" target="_blank">caractéristiques techniques de ces travaux</a>.
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Vous devez être :
Votre logement doit avoir été construit <span class="miseenevidence">depuis plus de 2 ans</span> à la date de début des travaux.
Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a>.
À savoir
l'éco-PTZ est attribué <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>.
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise <span class="expression">Reconnue garant de l'environnement</span> (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques <a href="https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies" target="_blank">actuellement concernées par ce dispositif</a>.
Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).
Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
2 formulaires sont à remplir :
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions
Accéder au formulaire (pdf - 539.3 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
2 formulaires sont à remplir :
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ individuel Outre-Mer : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique
Accéder au formulaire (pdf - 262.0 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2023</span>, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à <span class="valeur">30 000 €</span>, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes :
Attention :
la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span>.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du <a href="http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr" target="_blank">Journal officiel</a>.
Vous devez rembourser le prêt dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 15 ans</span>.
À savoir
tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.
Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">50 000 €</span>.
La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.
Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036964133/2021-01-04/" target="_blank">ayant les qualifications requises</a>.
Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale.
Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :
À noter
l'audit énergétique ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>, qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043047658/2022-04-28/" target="_blank">certaines caractéristiques</a>.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Vous devez être :
Votre logement doit avoir été construit <span class="miseenevidence">depuis plus de 2 ans</span> à la date de début des travaux.
Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a>.
À savoir
l'éco-PTZ est attribué <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>.
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise <span class="expression">Reconnue garant de l'environnement</span> (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques <a href="https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies" target="_blank">actuellement concernées par ce dispositif</a>.
Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).
Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
2 formulaires sont à remplir :
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globale
Accéder au formulaire (pdf - 485.5 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
2 formulaires sont à remplir :
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2023</span>, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire.
Attention :
la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 000 €</span>.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du <a href="http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr" target="_blank">Journal officiel</a>.
Vous devez rembourser le prêt dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 20 ans</span>.
À savoir
tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.
Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.
Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886/" target="_blank">prescriptions techniques spécifiques</a>.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Vous devez être :
Votre logement doit avoir été construit <span class="miseenevidence">depuis plus de 2 ans</span> à la date de début des travaux.
Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a>.
À savoir
l'éco-PTZ est attribué <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>.
Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE ne s'impose pas pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques <a href="https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies" target="_blank">actuellement concernées par ce dispositif</a>.
Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).
Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 214.7 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement
Accéder au formulaire (pdf - 317.7 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du <a href="http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr" target="_blank">Journal officiel</a>.
Vous devez rembourser le prêt dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 15 ans</span>.
À savoir
tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.
Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Il existe <span class="miseenevidence">3 grandes catégories</span> de travaux concernées par l'éco-PTZ :
À noter
depuis le 17 novembre 2022, certaines banques proposent de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F36448">cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov'</a> pour <span class="miseenevidence">financer le reste à charge de vos travaux</span> pour lesquels vous avez obtenu MaPrimeRénov'.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-51
Caractéristiques et conditions d'attribution
Code général des impôts : article 244 quater U
Montants
Détails, travaux concernés et accès aux formulaires
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globale
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement
Formulaire
Formulaire
Logement
Argent - Impôts - Consommation
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Ministère chargé du logement
Ministère chargé du logement
Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Banques concernées par l'éco-PTZ
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)
Ministère chargé du logement
Caractéristiques techniques des travaux performance globale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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