Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.
Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1005">dividendes</a>, plus-values et autres produits) sont <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt sur le revenu</span>.
Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :
L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.
Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,20 %</span> de prélèvements sociaux).
Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,20 %</span> de prélèvements sociaux).
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2773">rente viagère</a>.
À savoir
les gains du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour effectuer votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
À savoir
les gains du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.
Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.
C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :
La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2022 est à faire en 2023 (en 2024 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2023).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Plan d'épargne en actions (PEA)
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
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Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
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Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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