Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R16087">prescription</a>).
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R16087">prescrits</a>.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour la contestation d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si le demandeur conteste un montant mentionné dans le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F19448">discrimination</a>. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>.
Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :
<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
La demande doit comporter les éléments suivants :
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R16087">prescrits</a>.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contestation de :
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contestation d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si le demandeur conteste un montant mentionné dans le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F19448">discrimination</a>.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>.
L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :
<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.
La demande doit comporter les éléments suivants :
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir un formulaire :
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Cerfa n° 15587*07
Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes.
Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14)
Dommage corporel
Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires
Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur
Nous pouvons demander que les cookies soient mis en place sur votre appareil. Nous utilisons des cookies pour nous faire savoir quand vous visitez nos sites Web, comment vous interagissez avec nous, pour enrichir votre expérience utilisateur, et pour personnaliser votre relation avec notre site Web.
Cliquez sur les différentes rubriques de la catégorie pour en savoir plus. Vous pouvez également modifier certaines de vos préférences. Notez que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur nos sites Web et les services que nous sommes en mesure d’offrir.
Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous délivrer les services disponibles sur notre site et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités.
Du fait que ces cookies sont absolument nécessaires au bon rendu du site, les refuser aura un impact sur la façon dont il fonctionne. Vous pouvez toujours bloquer ou effacer les cookies via les options de votre navigateur et forcer leur blocage sur ce site. Mais le message vous demandant de les accepter/refuser reviendra à chaque nouvelle visite sur notre site.
Nous respectons votre choix de refuser les cookies mais pour éviter de vous le demander à chaque page laissez nous en utiliser un pour mémoriser ce choix. Vous êtes libre de revenir sur ce choix quand vous voulez et le modifier pour améliorer votre expérience de navigation. Si vous refusez les cookies nous retirerons tous ceux issus de ce domaine.
Nous vous fournissons une liste de cookies déposés sur votre ordinateur via notre domaine, vous pouvez ainsi voir ce qui y est stocké. Pour des raisons de sécurité nous ne pouvons montrer ou afficher les cookies externes d’autres domaines. Ceux-ci sont accessibles via les options de votre navigateur.
Nous utilisons également différents services externes comme Google Webfonts, Google Maps, autres hébergeurs de vidéo. Depuis que ces FAI sont susceptibles de collecter des données personnelles comme votre adresse IP nous vous permettons de les bloquer ici. merci de prendre conscience que cela peut hautement réduire certaines fonctionnalités de notre site. Les changement seront appliqués après rechargement de la page.
Réglages des polices Google :
Réglages Google Map :
Réglages reCAPTCHA :
Intégrations de vidéo Vimeo et Youtube :
Vous pouvez lire plus de détails à propos des cookies et des paramètres de confidentialité sur notre Page Mentions Légales.
Politique de confidentialité