Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle accordé au salarié. Le salarié peut en bénéficier s'il répond à plusieurs conditions. L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder un congé sabbatique. Le congé comporte une durée minimale et une durée maximale. Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.
Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins <span class="miseenevidence">36 mois</span> dans l'entreprise.
L'ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l'entreprise.
Toutefois, une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut prévoir une durée d'ancienneté différente.
Le salarié doit avoir effectué <span class="miseenevidence">6 années</span> d'activité professionnelle.
Le salarié doit respecter un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52042">délai de carence</a>.
Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise, à la date de départ en congé, au cours des 6 années précédentes :
Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la date de départ envisagée.
Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
L'employeur informe le salarié :
En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé.
L'accord, le report ou le refus de l'employeur sont soumis à conditions. Elles varient en fonction de la taille de l'entreprise :
<span class="miseenevidence">Accord de l'employeur</span>
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
<span class="miseenevidence">Report du départ en congé</span>
L'employeur peut reporter le départ en congé :
L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
<span class="miseenevidence">Refus d'accorder le congé</span>
L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour l'une des 2 raisons suivantes :
Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56070">notifié</a> au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la notification auprès du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
L'employeur peut reporter le départ en congé :
L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court).
Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56070">notifié</a> au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la notification auprès du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
La durée du congé varie de <span class="miseenevidence">6 mois minimum</span> à <span class="miseenevidence">11 mois maximum</span>.
Toutefois, une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut prévoir des durées différentes.
Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R43526">suspendu</a>.
Le congé sabbatique n'est pas rémunéré.
Toutefois, il peut l'être en cas de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12729">usage</a>.
Si son congé sabbatique n'est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2258">congés payés</a>.
Les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique.
Les conditions de ce report sont fixées par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5<Exposant>e</Exposant> semaine de congés payés jusqu'au départ en congé sabbatique.
Ces congés payés peuvent être cumulés pendant <span class="miseenevidence">6 ans au maximum</span>.
Exemple
Un salarié, ayant droit à 5 semaines de congés payés par an, décide de reporter pendant 6 ans sa 5<Exposant>e</Exposant> semaine de congés :
Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non.
Cependant, il doit respecter les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32768">obligations de loyauté</a> et de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1910">non-concurrence</a> vis-à-vis de son employeur.
L'employeur n'a pas l'obligation de réemployer le salarié avant la fin de son congé sabbatique.
Toutefois, un retour anticipé dans l'entreprise reste toutefois possible avec l'accord de l'employeur.
Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.
Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
Le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Conditions, réponse de l'employeur, situation pendant le congé sabbatique, terme du congé (ordre public)
Code du travail : articles L3142-32 et L3142-33
Conditions, demande du salarié, réponse de l'employeur, durée, situation pendant le congé sabbatique (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-34
Conditions, demande du salarié, durée, situation pendant le congé sabbatique (dispositions supplétives)
Code du travail : article L3142-35
Report des congés payés (dispositions supplétives)
Code du travail : articles D3142-14 et D3142-18
Réponse de l'employeur (ordre public)
Code du travail : articles D3142-19 à D3142-21
Demande du salarié, réponse de l'employeur (dispositions supplétives)
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