Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.

Hébergement en établissement
Chez un accueillant familial

Pour demander l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité)
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement

L'ASH est versée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée (USLD).

Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 20 90 07 70

Courriel : accueil@attiches.com
Site web : http://www.attiches.com

Adresse :

45 rue Jean-Baptiste-Collette
59551 Attiches

Horaires d'ouverture :

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 15:30 à 19:30

Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du samedi au samedi : 09:30 à 12:00

Du mardi au mercredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.

La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 59 73 59 59

Courriel : https://lenord.fr/jcms/prd1_441737/contactez-nous-colonne
Site web : http://www.lenord.fr

Vérifié le 16-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.

L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.

Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :

Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.

La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum 110 € par mois.

De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Cette somme est de 916,78 par mois.

En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d'hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :

Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit
Obligés alimentaires
Services du département

En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l'ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 59 73 59 59

Courriel : https://lenord.fr/jcms/prd1_441737/contactez-nous-colonne
Site web : http://www.lenord.fr

Vérifié le 16-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Du vivant

Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :

Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci

Au décès

Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).

Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
Résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité)
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
Résider chez un accueillant familial agréé par le département

Où s’adresser ?

Tél. : 03 20 90 07 70

Courriel : accueil@attiches.com
Site web : http://www.attiches.com

Adresse :

45 rue Jean-Baptiste-Collette
59551 Attiches

Horaires d'ouverture :

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 15:30 à 19:30

Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du samedi au samedi : 09:30 à 12:00

Du mardi au mercredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.

La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 59 73 59 59

Courriel : https://lenord.fr/jcms/prd1_441737/contactez-nous-colonne
Site web : http://www.lenord.fr

Vérifié le 16-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.

L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.

L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.

Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources suivantes :

Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.

Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure les éléments suivants :

Sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant doit être d'au minimum 110 € par mois
Cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial
Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
Frais d'habillement
Mutuelle

En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée par courrier simple aux services du département.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 59 73 59 59

Courriel : https://lenord.fr/jcms/prd1_441737/contactez-nous-colonne
Site web : http://www.lenord.fr

Vérifié le 16-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Du vivant

Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :

Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Recensement militaire

INFORMATIONS

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Contact.

Horaires.

Mairie et Agence Postale Communale.

Téléphone.

03 20 90 07 70

Mail.

Particuliers

Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée

Conditions d'attribution

Hébergements concernés

Démarche

Où s’adresser ?

Mairie - Attiches

Décision

Où s’adresser ?

Conseil départemental - Nord

Montant

Où s’adresser ?

Conseil départemental - Nord

Récupération des sommes versées par le département

Du vivant

Au décès

Conditions d'attribution

Démarche

Où s’adresser ?

Mairie - Attiches

Décision

Où s’adresser ?

Conseil départemental - Nord

Montant

Où s’adresser ?

Conseil départemental - Nord

Récupération des sommes versées par le département

Du vivant

Au décès

Textes de référence

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