PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée <span class="expression">do</span><span class="expression">nation entre époux</span>.
La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.
Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.
Elle concerne uniquement les <span class="miseenevidence">biens que vous laisserez à votre décès</span>.
La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1404">donation simple</a>.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12574">descendants</a>.
En présence d'<span class="miseenevidence">enfants communs</span> (issus de votre couple), en principe, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2529">votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété</a>.
En présence d'<span class="miseenevidence">enfant non communs</span>, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :
Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44557">usufruit</a>
Soit la totalité de votre succession en usufruit
Soit la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R16243">quotité disponible</a> de votre succession en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56655">pleine propriété</a>. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
À savoir
Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
En principe, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2529">votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou du 1/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant</a>.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la <span class="miseenevidence">totalité de votre succession</span>.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F16276">droit de retour</a> sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant <span class="miseenevidence">pendant le mariage</span>.
Vous pouvez aussi le faire <span class="miseenevidence">avant le mariage, par contrat</span>. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.
La donation au dernier vivant se fait par<span class="miseenevidence"> acte notarié.</span> Vous devez donc vous adresser à un notaire.
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>, sauf si vous vous y opposez.
Vous devrez payer des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1065">frais de notaire</a>.
Vous devez régler au notaire <span class="valeur">135,84 €</span> TTC pour l'établissement de l'acte de donation.
À noter
L'inscription de la donation au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> peut aussi vous être facturée.
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.
À noter
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).
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