Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Compte bancaire indivis

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.

À savoir

il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R40627">acte conservatoire</a> ou un acte d'administration relatif au bien doit être pris. C'est aussi le cas lorsque la justice l'a ordonné.

Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner, parmi vous, un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12420">mandataire</a> du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.

Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1296">l'indivision, avant le partage d'une succession</a>.

Les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50674">comptes courants</a> ou les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50673">comptes-titres</a> peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34394">livret d'épargne</a> en indivis.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2909">convention de compte de dépôt</a>. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

Carte nationale d'identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F99">Avis d'imposition</a>
Quittance de loyer
Facture d'eau ou d'électricité
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> si vous n'avez pas de domicile stable

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1474">procuration</a> sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

Ouverture du compte
Refus d'ouverture

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50674">d'un compte courant</a>, vous signez alors la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2909">convention de compte bancaire</a>. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2417">droit au compte</a>.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".

Exemple

"M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N155">cas de tutelle ou de curatelle</a>, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

Le détail de ces frais doit figurer dans <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F848">l'information tarifaire, mise à votre disposition</a>.

La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.

La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.
Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.
En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.
Si un chèque sans provision est rejeté, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31388">l'interdiction bancaire</a> peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10412">compte joint</a>.

Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2812">compte indivis</a> de 2 manières :

Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de document
Désolidariser un compte joint

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

Modèle de document
Dénoncer un compte joint auprès de la banque

À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

Accéder au modèle de document

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Modèle de document
Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2384">ordres de virement ou autorisations de prélèvement</a> permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

Le compte peut être <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31456">clos à l'initiative de la banque</a> en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.
Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1296">l'indivision entre les héritiers</a> prend fin.
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander la fermeture d'un compte bancaire

Accéder au modèle de document

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Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31456">moyens de paiement</a> mis à votre disposition.
Les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2384">ordres de virement ou de prélèvement</a> permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F33881">service d'aide à la mobilité</a>.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15912">créanciers</a> ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

Attention :

le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

En cas de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1451">décès d'un cotitulaire</a>, la banque bloque le compte.

Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).

Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.
S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

Droit au compte
Code civil : articles 1310 à 1319

Solidarité entre débiteurs
Code général des impôts : articles 751 à 755

Droits de mutation lors d'une succession
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87

Incidents de paiement et sanctions
Code civil : articles 815 à 815-1

Régime légal de l'indivision

Demander la fermeture d'un compte bancaire

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Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis

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Clôture de compte et mobilité bancaire

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