PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans les entreprises où il n'y a <span class="miseenevidence">pas de représentant du personnel</span>, le <span class="miseenevidence">salarié</span> convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien préalable au licenciement</span> peut se faire <span class="miseenevidence">assister</span> par un <span class="miseenevidence">conseiller du salarié</span>. Quel est le <span class="miseenevidence">rôle</span> du conseiller du salarié ? Comment<span class="miseenevidence"> trouver</span> le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle <span class="miseenevidence">gratuite</span> ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseiller du salarié est une<span class="miseenevidence"> personne extérieure à l'entreprise</span>.
Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.
Le conseiller du salarié <span class="miseenevidence">intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé</span>.
Le choix du conseiller du salarié <span class="miseenevidence">dépend du lieu de l'entretien préalable</span>.
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
Exemple
Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.
La liste des conseillers du salarié peut être consultée :
dans chaque section d'inspection du travail,
dans toutes les mairies du département,
sur les sites internet de la préfecture et de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31466">Dreets</a>.
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la <span class="miseenevidence">fonction d'assistance et de conseil.</span>
Il intervient au moment de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2839">l'entretien préalable</a> au licenciement.</span>
Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> autre que le licenciement.
À noter
le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.
Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.
Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :
Intervenir
Demander des explications à l'employeur
Compléter les explications du salarié
Présenter des observations
À savoir
le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
Le conseiller du salarié assiste et conseille <span class="miseenevidence">gratuitement</span> le salarié.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>
Le salarié contacte le conseiller du salarié <span class="miseenevidence">de son choix</span>.<MiseEnEvidence/>
Il lui communique la <span class="miseenevidence">date, l'heure et le lieu de l'entretien.</span>
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.
Attention :
l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.
<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.<MiseEnEvidence/>
À noter
l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende.
<span class="miseenevidence">Non</span>. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
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