Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> et résidez <span class="miseenevidence">en France</span>, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">nationalité française pour votre enfant</span>.
Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :
Votre enfant doit indiquer s'il est <span class="miseenevidence">d'accord pour avoir la nationalité française</span> sauf s'il est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter
si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française.
Les documents à fournir sont les suivants :
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.
<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>
Un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>.
Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est <span class="miseenevidence">d'accord pour avoir la nationalité française</span>.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la date de sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64404">souscription</a> .
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">conditions</span> suivantes :
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter
si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3068">français de naissance</a>. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.
Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration.
Toutefois, votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> fait la démarche si vous êtes <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté.
Les documents à fournir sont les suivants :
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.
<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>
Un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64404">souscription</a></span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64404">.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>
Le <LienIntra LienID="R1127" type="Définition de glossaire">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France</span> de <span class="miseenevidence">parents étrangers</span>, vous obtenez la <span class="miseenevidence">nationalité française à l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Si vous vous engagez dans <span class="miseenevidence">l'armée française</span>, vous obtenez la nationalité française à la <span class="miseenevidence">date de votre incorporation</span>.
À noter
si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3068">français de naissance</a>. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span> pour acquérir la nationalité française.
Cette acquisition est <span class="miseenevidence">automatique</span>.
Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez <span class="miseenevidence">prouver votre nationalité française</span>.
Vous devez donc <span class="miseenevidence">demander</span> dès vos 18 ans un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a></span>.
Une fois obtenu, <span class="miseenevidence">conservez</span> votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez faire une déclaration <span class="miseenevidence">entre 17 ans et demi et 19 ans</span>.
La déclaration se fait<span class="miseenevidence"> sur papier libre</span>.
À savoir
le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur fait la démarche s'il est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Vous devez respectez les <span class="miseenevidence">consignes</span> suivantes pour les <span class="miseenevidence">documents à fournir</span>.
<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>
Un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de refus de la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64404">souscription</a></span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64404">.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
Nationalité française d'un enfant adopté
Étranger - Europe
Nationalité française d'un enfant recueilli
Étranger - Europe
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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