PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la contre la décision d'attribution de l'aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R39324">AR</a>.
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.
Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction
Juridiction
Autorité chargée de l'examen du recours
Cas général
1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Président de la cour nationale du droit d'asile
Tribunal administratif
Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal
Cour administrative d'appel
Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire
Conseil d'État
Président de la section du contentieux du Conseil d'État
Cour de cassation
1<Exposant>er</Exposant> président de la cour de cassation
Tribunal des conflits
Président du Tribunal des conflits
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2<Exposant>e</Exposant> décision est définitive.
À noter
un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a>.
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