Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Question-réponse

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

Démarchage téléphonique abusif
Spam vocal
Spam par SMS

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique ou vous faire réaliser des travaux pour réduire la consommation énergétique de votre logement.

Attention :

un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du harcèlement téléphonique qui est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.

Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de 75 000 €(s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000 €(s'il s'agit d'une personne morale).

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez vous inscrire sur une liste officielle d'opposition au démarchage téléphonique nommée Bloctel :

Service en ligne
S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Cette inscription est gratuite.

En vous inscrivant sur cette liste, les entreprises n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher.

Toutefois, les professionnels ou entreprises suivant(e)s auront encore le droit de vous appeler :

Institut de sondage et association à but non lucratif dès lors qu'ils ne font pas de prospection commerciale
Professionnel en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
Entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle préexistante. Cette entreprise peut vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Attention :

le contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
La nature commerciale de son appel

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

À noter

tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de 15 000 €.

Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

On parle de Spam vocal lorsque vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

On parle aussi de Spam vocal si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

Attention :

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

Auchan Telecom
Bouygues Telecom
CIC Mobile
Cofidis Mobile
Crédit Mutuel Mobile
Free
NRJ Mobile
Orange
SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Service en ligne
Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Accéder au service en ligne

Association française du multimédia mobile (AFMM)

Un Spam par SMS est un SMS venant d'un correspondant inconnu. Ce numéro vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message « STOP » par SMS pour faire cesser ces SMS.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en renvoyant le SMS de votre correspondant au 33 700.

Où s’adresser ?

Par SMS

33 700

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

Auchan Telecom
Bouygues Telecom
CIC Mobile
Cofidis Mobile
Crédit Mutuel Mobile
NRJ Mobile
Orange
SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Code de la consommation : articles L223-1 à L223-7

Opposition au démarchage téléphonique
Code de la consommation : article L242-16

Opposition au démarchage téléphonique : sanctions
Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Réponse ministérielle du 10 octobre 2019 relative au démarchage téléphonique
Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'usurpation de numéro de téléphone

S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Téléservice
Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Bloctel (liste d'opposition au démarchage téléphonique)

Ministère chargé de l'économie
33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)

Association française du multimédia mobile (AFMM)

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Recensement militaire

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Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Où s’adresser ?

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Pour en savoir plus

Contact.

Horaires.

Mairie et Agence Postale Communale.

Téléphone.

03 20 90 07 70

Mail.

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Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

En quoi le démarchage téléphonique est-il abusif ?

Que faire en cas de démarchage téléphonique abusif ?

Que faire si vous continuez à recevoir des appels ?

Qu'est-ce qu'un Spam vocal ?

Que faire si vous recevez un Spam vocal ?

Qu'est-ce qu'un Spam par SMS ?

Que faire si vous recevez un Spam par SMS ?

Où s’adresser ?

33 700 - Spam vocal ou par SMS

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

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Mairie et Agence Postale Communale.

Téléphone.

03 20 90 07 70

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