PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez agrandir ou surélever votre maison ? Vous allez créer de la surface et modifier l'aspect extérieur de votre bâtiment. Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
En fonction de la situation de votre terrain et de la surface de votre projet, vous devez déposer une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou une demande de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous devez également savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1">
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 40 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Si l’extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m après les travaux, le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est obligatoire pour déposer le permis de construire.
Votre projet est soumis à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a> quand son <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 40 m².
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet de construction.
Un projet de plus de 5 m² est soumis à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et</span> sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a> quand son <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 20 m².
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
Un agrandissement est soumis à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 40 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Votre projet est soumis à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a> quand son <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 40 m².
Attention : en fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet de construction.
Un projet est soumis à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et</span> sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Votre projet est soumis à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a> quand son <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 20 m².
Attention : en fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
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