PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.
Pour un logement en métropole
Pour un logement outre-mer
Simulateur Suis-je éligible à un logement social ?
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>
À savoir
le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
<span class="miseenevidence">Les communes limitrophes de Paris sont</span> Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">11 417 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">48 894 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">93 785</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">93 785</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">10 449 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">28 441 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">8 155 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">37 982 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34819">logement en </a></span><span class="expression"><span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34819">colocation</a></span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34819"></span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42218">l'EEE</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche Guichet pour une demande de logement social
À savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42218">l'EEE</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche Guichet pour une demande de logement social
À savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Estimation du temps d'attente
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le <LienInterne LienPublication="R57178" type="Outil de recherche" audience="Particuliers">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
Dans l'attente d'un logement
<span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande</span>, vous devez la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32880">renouveler</a>. Si vous ne le faites pas, elle sera <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>.
<a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">En cas de délai d'attente anormalement long</a>, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>.
À savoir
<span class="miseenevidence">dès réception de l'attestation d'enregistrement</span> de demande de logement social, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18005">certaines personnes</a> peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur Suis-je éligible à un logement social ?
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>
À savoir
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté parmi les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">25 597 €</span>
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">7 339 €</span>
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">34 184 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34819">logement en </a></span><span class="expression"><span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34819">colocation</a></span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34819"></span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42218">l'EEE</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche Guichet pour une demande de logement social
À savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42218">l'EEE</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche Guichet pour une demande de logement social
À savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Estimation du temps d'attente
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le <LienInterne LienPublication="R57178" type="Outil de recherche" audience="Particuliers">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
Dans l'attente d'un logement
<span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande</span>, vous devez la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32880">renouveler</a>. Si vous ne le faites pas, elle sera <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>.
<a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">En cas de délai d'attente anormalement long</a>, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>.
À savoir
<span class="miseenevidence">dès réception de l'attestation d'enregistrement</span> de demande de logement social, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18005">certaines personnes</a> peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
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