Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe , doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
Vérifiez si vous avez besoin de fournir un acte de naissance selon votre situation :
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. C'est le cas si l'état civil de ces 2 communes est dématérialisé.
Vous pouvez vérifier si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil avec ce simulateur.
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :
À savoir
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
Si vous ou votre futur époux êtes étranger, vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Ces documents doivent dater de moins de 6 mois.
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.
Il précise les règles étrangères applicables au mariage.
Si le certificat de coutume est complet, il indique aussi les éléments suivants :
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand le certificat de coutume n'est pas complet.
Il précise que vous remplissez les conditions de mariage fixées par votre pays d'origine. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
La mairie peut vous demander de fournir un certificat de coutume établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection (habilitation familiale par exemple), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection.
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À savoir
L'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour vous marier.
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou votre résidence, sur demande du procureur de la République.
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
À noter
si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une fois marié(e), vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.
Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
Vérifiez si vous avez besoin de fournir un acte de naissance selon votre situation :
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. C'est le cas si l'état civil de ces 2 communes est dématérialisé.
Vous pouvez vérifier si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil avec ce simulateur.
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :
À savoir
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
Si vous ou votre futur époux êtes étranger, vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Ces documents doivent dater de moins de 6 mois.
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.
Il précise les règles étrangères applicables au mariage.
Si le certificat de coutume est complet, il indique aussi les éléments suivants :
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand le certificat de coutume n'est pas complet.
Il précise que vous remplissez les conditions de mariage fixées par votre pays d'origine. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
La mairie peut vous demander de fournir un certificat de coutume établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection (habilitation familiale par exemple), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection.
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À savoir
L'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour vous marier.
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou votre résidence, sur demande du procureur de la République.
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
À noter
si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une fois marié(e), vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
Attention :
Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.
Les 7 démarches à accomplir pour se marier
1/ Choisir la commune du mariage
En général, celle de la résidence de l'un ou des 2 futurs époux.
Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d'un parent de l'un des futurs époux
2/ Retirer un dossier de mariage en mairie
Dans la mairie du futur mariage. Vérifiez d'abord si vous devez prendre rendez-vous.
3/ Demander un acte de naissance
Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :
4/ Choisir les témoins
2 au moins, 4 au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.
5/ Déposer le dossier complet en mairie
Avec au moins, pour chaque futur époux :
6/ Aller à l'audition en mairie
L'officier d'état civil peut demander à vous rencontrer.
L'audition peut être individuelle ou à 2, au choix de l'officier d'état civil.
7/ Choisir la date du mariage
Vous devez la fixer en accord avec la mairie.
Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).
Cette publication dure 10 jours.
Actes de mariage
Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1)
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35)
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
Dans quels pays peut-on se marier entre personnes de même sexe ?
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Papiers - Citoyenneté - Élections
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections
45 rue J.B. Collette
59551 ATTICHES
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