Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La <span class="expression">réduction générale des cotisations patronales</span>, appelée aussi <span class="expression">zéro cotisations Urssaf</span> ou <span class="expression">réduction Fillon</span>, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas <span class="valeur">2 734,85 €</span> bruts par mois.
Tous les employeurs sont concernés.
À noter
les particuliers employeurs sont exclus de cette réduction.
Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.
À noter
la réduction concerne donc aussi les salaires des employés en contrats d'alternance.
Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être <span class="miseenevidence">inférieur à 1,6 fois le Smic brut</span>.
Exemple
Un salaire est concerné s'il est dans l'un des cas suivants :
Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.
Exemple
Pour un temps de travail à <span class="valeur">80 %</span>, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à <span class="valeur">80 %</span> de <span class="valeur">2 734,85 €</span>, soit <span class="valeur">2 106,34 €</span>.
Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Urssaf :
Simulateur Calculer la réduction générale des cotisations sociales patronales
La réduction est calculée sur la <span class="miseenevidence">rémunération annuelle brute</span> du salarié.
Cela englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.
Exemple
Salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.
Calculer le coefficient de réduction
Moins de 50 salariés
À partir de 50 salariés
Le taux de réduction est égal à <span class="valeur">0,3191</span>.
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
<span class="miseenevidence">(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x<span class="valeur">20 511,40 €</span> (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]</span>
soit (<span class="valeur">0,3191</span> / 0,6) x [(1,6 x <span class="valeur">20 511,40 €</span>/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].
Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part.
Attention :
le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser <span class="valeur">6,01 %</span>.
Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [<span class="miseenevidence">nombre d'heures travaillées par semaine *52/12</span>]
Vous trouvez des <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/exemple-de-calcul-pour-2022.html" target="_blank">exemples de calcul sur le site de l'Urssaf</a>.
Le taux de réduction est égal à <span class="valeur">0,3231</span>.
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
<span class="miseenevidence">(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)]</span>
soit (<span class="valeur">0,3231</span> / 0,6) x [(1,6 x <span class="valeur">20 511,40 €</span>/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].
Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part.
Attention :
le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser <span class="valeur">6,01 %</span> (valeur de 0,0601).
Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [<span class="miseenevidence">nombre d'heures travaillées par semaine *52/12</span>]
Vous trouvez des <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/exemple-de-calcul-pour-2022.html" target="_blank">exemples de calcul sur le site de l'Urssaf</a>.
Sur quelles cotisations s'applique la réduction ?
Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
Cotisations d'allocations familiales
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
Contribution patronale d’assurance chômage
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">0,55 %</span> de la rémunération)
Un employeur ne peut pas cumuler la réduction générale "Fillon" avec une autre exonération de cotisations patronales.
La réduction ne peut pas être cumulée avec des taux spécifiques <a href="https://www.attiches.com/particuliers/professionnels/?xml=R57264">d'assiettes de cotisations</a> ou des montants forfaitaires de cotisations (pour un artiste du spectacle par exemple).
En revanche, elle peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour les heures supplémentaires et avec l'exonération pour les employés d'aides à domicile.
À noter
un employeur qui a bénéficié sur une partie de l'année d'une exonération non cumulable avec la réduction "Fillon" pourra en bénéficier, mais seulement sur l'autre partie de l'année.
Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration.
Vous faites cette déclaration dans la DSN.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Les cookies sont utilisés pour réaliser des statistiques de visites.
Nous pouvons demander que les cookies soient mis en place sur votre appareil. Nous utilisons des cookies pour nous faire savoir quand vous visitez nos sites Web, comment vous interagissez avec nous, pour enrichir votre expérience utilisateur, et pour personnaliser votre relation avec notre site Web.
Cliquez sur les différentes rubriques de la catégorie pour en savoir plus. Vous pouvez également modifier certaines de vos préférences. Notez que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur nos sites Web et les services que nous sommes en mesure d’offrir.
Cookies Web Essentiels
Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous délivrer les services disponibles sur notre site et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités.
Du fait que ces cookies sont absolument nécessaires au bon rendu du site, les refuser aura un impact sur la façon dont il fonctionne. Vous pouvez toujours bloquer ou effacer les cookies via les options de votre navigateur et forcer leur blocage sur ce site. Mais le message vous demandant de les accepter/refuser reviendra à chaque nouvelle visite sur notre site.
Nous respectons votre choix de refuser les cookies mais pour éviter de vous le demander à chaque page laissez nous en utiliser un pour mémoriser ce choix. Vous êtes libre de revenir sur ce choix quand vous voulez et le modifier pour améliorer votre expérience de navigation. Si vous refusez les cookies nous retirerons tous ceux issus de ce domaine.
Nous vous fournissons une liste de cookies déposés sur votre ordinateur via notre domaine, vous pouvez ainsi voir ce qui y est stocké. Pour des raisons de sécurité nous ne pouvons montrer ou afficher les cookies externes d’autres domaines. Ceux-ci sont accessibles via les options de votre navigateur.
Autres services externes
Nous utilisons également différents services externes comme Google Webfonts, Google Maps, autres hébergeurs de vidéo. Depuis que ces FAI sont susceptibles de collecter des données personnelles comme votre adresse IP nous vous permettons de les bloquer ici. merci de prendre conscience que cela peut hautement réduire certaines fonctionnalités de notre site. Les changement seront appliqués après rechargement de la page.
Réglages des polices Google :
Réglages Google Map :
Réglages reCAPTCHA :
Intégrations de vidéo Vimeo et Youtube :
Politique de Confidentialité
Vous pouvez lire plus de détails à propos des cookies et des paramètres de confidentialité sur notre Page Mentions Légales.
