INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)

Vérifié le 01 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.

Pour être une jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 million €
  • Pour l'exonération sociale : elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8ème anniversaire)
  • Pour l'exonération fiscale : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11ème anniversaire)
  • Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
  • Elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

 À noter

l'évaluation du seuil de 15 % pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE doit tenir compte des dépenses de recherche et des charges.

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une jeune entreprise innovante (JEI) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.

Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :

Modèle de document
Modèle demande d'avis Statut JEI

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une JEI peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire .

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.

 Attention :

cette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplie les critères pour être JEI.

Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions

Une JEI est exonérée d'impôts sur les plus-values de cession de parts ou d'actions si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle a exercé l'option pour bénéficier de cette exonération
  • Les parts ou actions ont été souscrites après le 31 décembre 2003
  • Les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans durant lesquels l'entreprise avait le statut de JEI
  • La personne qui cède les titres, son époux, ses ascendants ou descendants n'ont pas détenu ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices de l'entreprise et des droits de vote depuis qu'il a souscrit les titres

Pour exercer l'option, l'entreprise doit la formuler dans la déclaration spéciale des plus-values n°2074 :

Formulaire
Déclaration des plus ou moins-values réalisées

Cerfa n° 11905

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Cette déclaration est à envoyer au service en charge des impôts :

  À savoir

l'entreprise peut exercer cette option jusqu'à 5 ans après la sortie du régime de la JEI dès lors qu'elle remplit les conditions.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend :

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération.

Elle dure 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2022.

Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Elle dure 7 ans.

L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève :

La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

  • Le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).

En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle
  • Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si la JEI remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité
  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée

Cette option est irrévocable.

Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 555,28 € versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée.

Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales.

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

  À savoir

l'exonération s'applique dans la limite de 205 680 € par année civile et par établissement.

Pour être une jeune entreprise universitaire, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €
  • Pour l'exonération sociale : elle a été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8ème anniversaire)
  • Pour l'exonération fiscale : elle a été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11ème anniversaire)
  • Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
  • Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
  • Elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplie les conditions pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.

Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :

Modèle de document
Modèle demande d'avis JEU

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une JEU peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire .

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.

 Attention :

cette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplit les critères pour être JEU.

Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions

Une JEU est exonérée d'impôts sur les plus-values de cession de parts ou d'actions si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle a exercé l'option pour bénéficier de cette exonération
  • Les parts ou actions ont été souscrites après le 31 décembre 2003
  • Les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans durant lesquels l'entreprise avait le statut de JEU
  • La personne qui cède les titres, son époux, ses ascendants ou descendants n'ont pas détenu ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices de l'entreprise et des droits de vote depuis qu'il a souscrit les titres

Pour exercer l'option, l'entreprise doit la formuler dans la déclaration spéciale des plus-values n°2074 :

Formulaire
Déclaration des plus ou moins-values réalisées

Cerfa n° 11905

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Cette déclaration est à envoyer au service en charge des impôts :

  À savoir

l'entreprise peut exercer cette option jusqu'à 5 ans après la sortie du régime de la jeune entreprise innovante dés lors qu'elle remplie les conditions.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEU.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend :

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération.

Elle dure 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2022.

Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Elle dure 7 ans.

L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève :

La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

  • Le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une JEU qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).

En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordées aux entreprise suivantes :

  • Entreprise nouvelle
  • Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si la JEU remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEU. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité
  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée

Cette option est irrévocable.

Une JEU créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 555,28 € versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée.

Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales.

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

  À savoir

l'exonération s'applique dans la limite de 205 680 € par année civile et par établissement.