Formulaire

Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*05)

Vérifié le 27 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :