Formulaire
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*07)
Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
À noter
ce formulaire n'est actuellement pas disponible en version remplissable.
