Formulaire

Demande de permis d'aménager (Formulaire 13409*07)

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

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Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers