Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Attestation et certificat d'assurance

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R47105">responsabilité civile</a>. L'assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L'attestation d'assurance doit être en possession du conducteur, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L'absence de ces documents est punie d'une amende.

Rôle du certificat d'assurance et de l'attestation d'assurance, mentions obligatoires et sanction en cas d'absence des documents — Attestation et certificat d'assurance : quelle différence ?

Certificat et attestation d'assurance : quelle différence ?
	Certificat d'assurance	Attestation d'assurance
De quoi s'agit-il ?	Papillon vert	Carte verte
À quoi ça sert ?	Permet à la police de constater à vue d'œil si une voiture ou une moto est assurée ou non	Permet au conducteur de prouver lors d'un contrôle que sa voiture ou sa moto est assurée
Quelles mentions y sont écrites ?	Nom de l'assureur Numéro du souscripteur Numéro d'immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur) Dates de début et de fin de validité	Nom de l'assureur Numéro du souscripteur Numéro d'immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur) Date de début et de fin de validité Adresse de l'assureur Identité et adresse du souscripteur
Que doit-on en faire ? (véhicule de 3,5 tonnes maximum)	L'apposer en bas à droit du pare-brise ou à l'avant de la moto près de la fourche	L'avoir à disposition pendant la conduite (dans la boîte à gants, dans le portefeuille...).
Quels risques en cas de non-présentation ?	Amende de <span class="valeur">35 €</span>	Amende de <span class="valeur">135 €</span> si pas présenté à la police dans les 5 jours
Peut-on présenter une photocopie ?	Non	Non

De quoi s'agit-il ?

Le certificat d'assurance, encore appelé papillon vert, est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré.

Mais il ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance. En effet, l'assureur peut prouver que le contrat n'est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l'assuré a demandé la suspension temporaire.

Le certificat d'assurance doit être apposé sur les véhicules soumis à l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2628">obligation d'assurance</a>, à savoir :

Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm<Exposant>3</Exposant>)
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10269">Véhicule particulier</a> ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes (sauf les remorques)

À savoir

les véhicules immatriculés à l'étranger ne sont pas soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance.

Où apposer le certificat ?

Le certificat d'assurance doit être apposé de manière à ce que son recto soit visible, pour permettre à la police et à la gendarmerie de le consulter même en l'absence du conducteur. Il doit être affiché aux emplacements suivants :

Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant)
Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule)

Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...

Mentions du certificat

Le certificat d'assurance doit indiquer les informations suivantes :

Nom de l'assureur
Numéro du contrat
Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)
Dates de début et de fin de validité

Sanctions

La non-apposition du certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une amende de 35 €.

À savoir

cette amende n'est pas appliquée lorsque le conducteur doit être sanctionné pour défaut de présentation de l'attestation d'assurance dans un délai de 5 jours.

De quoi s'agit-il ?

L'attestation d'assurance, encore appelée carte verte, est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré.

Mais ce document ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance. En effet, l'assureur peut prouver que le contrat n'est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l'assuré a demandé la suspension temporaire.

Le conducteur d'un véhicule soumis à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2628">l'obligation d'assurance</a> doit être en mesure de présenter à la police et à la gendarmerie l'attestation d'assurance en cas de contrôle.

Les véhicules soumis à l'obligation d'assurance sont les suivants :

Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm<Exposant>3</Exposant>)
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10269">Véhicule particulier</a> ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes

Mentions de l'attestation

L'attestation d'assurance doit indiquer les informations suivantes :

Nom de l'assureur
Adresse de l'assureur
Numéro de contrat
Nom, prénom et adresse du souscripteur
Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)
Dates de début et de fin de validité

Sanctions

La sanction n'est pas la même pour les véhicules soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance et pour les autres.

La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle n'est pas sanctionnée pénalement si le certificat d'assurance est apposé sur le véhicule.
Mais si le certificat d'assurance n'est pas apposé sur le véhicule, le conducteur sera invité à se rendre dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie pour présenter l'attestation d'assurance. Dans ce cas, la non-présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €
La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle est punie d'une amende de 35 €.
Le conducteur qui n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non-présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €. Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.

Votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.
Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Modèle de document
Saisir le médiateur en assurances

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)
Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis soit à l'occasion de son renouvellement, soit par un envoi spécial.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Modèle de document
Saisir le médiateur en assurances

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

En cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, vous devez le signaler d'urgence à la police ou à la gendarmerie afin d'obtenir un récépissé.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous pouvez circuler légalement avec le récépissé dans l'attente de la délivrance d'un duplicata.

Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi de duplicata du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Modèle de document
Saisir le médiateur en assurances

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Le fichier des véhicules assurés recense les informations sur la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d'assurance automobile a été souscrit.

Sa consultation permet aux forces de l'ordre d'identifier plus rapidement lors des contrôles les véhicules qui ne sont pas assurés.

À savoir

l'assureur d'un conducteur responsable d'un accident ne peut pas refuser d'indemniser la victime pour des motifs liés au contrat (non paiement de cotisation par exemple). Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l'accident.

Code des assurances : articles R211-14 à R211-21

Attestation d'assurance
Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7

Certificat d'assurance
Code des assurances : articles A211-4 à A211-8

Attestation d'assurance
Code des assurances : articles A211-9 à A211-10

Certificat d'assurance
Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8

Saisir le médiateur en assurances

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Assurance automobile

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Assurance : documentation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Recensement militaire

INFORMATIONS

Attestation et certificat d'assurance

De quoi s'agit-il ?

Où apposer le certificat ?

Mentions du certificat

Sanctions

De quoi s'agit-il ?

Mentions de l'attestation

Sanctions

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

ontact

Catégories

Archive

Particuliers

Attestation et certificat d'assurance

Certificat d'assurance (ou papillon vert)

De quoi s'agit-il ?

Où apposer le certificat ?

Mentions du certificat

Sanctions

Attestation d'assurance (ou carte verte)

De quoi s'agit-il ?

Mentions de l'attestation

Sanctions

Réception des documents

Perte ou vol des documents

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Fichier des véhicules assurés

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

ontact

Catégories

Archive