PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Loyer très social
Loyer social
Loyer intermédiaire
Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum :
Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022
Nombre de personnes
Types de personnes Île de France
Île de France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
Personne seule
13 378 €
13 378 €
11 626 €
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité
- 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
- Personne seule avec 1 personne à charge
28 582 €
26 210 €
20 370 €
3
3 personnes
28 582 €
26 210 €
20 370 €
Situation particulière :
- 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 2 personnes à charge
31 287 €
28 779 €
22 665 €
4
4 personnes
31 287 €
28 779 €
22 665 €
Situation particulière :
- 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
-1 personne seule avec 3 personnes à charge
37 218 €
34 071 €
26 519 €
5
5 personnes
37 218 €
34 071 €
26 519 €
Situation particulière :
- 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 4 personnes à charge
41 884 €
38 339 €
29 886 €
6 et plus
6 personnes
41 884 €
38 339 €
29 886 €
Par personne supplémentaire
+ 4 666 €
+ 4 270 €
+ 3 333 €
Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.
Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire.
Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.
Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer
Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :
Le propriétaire doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire).
S'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des conditions particulières.
Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.
Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :
Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022
Nombre de personnes
Types de personnes
Île-de-France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
1 personne seule
24 316 €
24 316 €
21 139 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 1 personne à charge
47 639 €
43 684 €
33 949 €
3
3 personnes
47 639 €
43 684 €
33 949 €
Situation particulière :
- 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 2 personnes à charge
56 878 €
52 326 €
40 985 €
4
4 personnes
56 878 €
52 326 €
40 985 €
Situation particulière :
- 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 3 personnes à charge
67 672 €
61 944 €
48 214 €
5
5 personnes
67 672 €
61 944 €
48 214 €
Situation particulière :
- 1 personne avec 4 personnes à charge
- 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
76 149 €
69 707 €
54 338 €
6 et plus
6 personnes
76 149 €
69 707 €
54 338 €
Par personne supplémentaire
+ 8 486 €
+ 7 767 €
+ 6 061 €
Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.
Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire.
Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.
Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer
Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :
Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.
Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :
Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.
Attention :
dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.
Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".
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