Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous continuez à travailler après 62 ans tout en ayant déjà tous vos trimestres ? Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans ? Vous partez en retraite anticipée pour handicap ? Votre pension de retraite peut être majorée.
Le montant de votre retraite dépend notamment du nombre de trimestres (d'assurance vieillesse, tous régimes confondus) que vous avez.
Selon votre année de naissance, vous devez avoir un nombre de trimestres déterminé pour avoir une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>.
Si vous continuez à travailler, <span class="miseenevidence">après 62 ans</span>, alors que vous avez déjà le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de trimestres entiers travaillés en plus</span>.
Dans ce cas, on parle de <span class="expression">surcotisation</span>, car vous travaillez et cotisez au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le coefficient de majoration de la pension est de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre travaillé en plus du nombre de trimestres exigé.
Exemple
Si vous êtes né en1960 et travaillez 4 trimestres (1 an) en plus des 167 exigés pour une retraite à taux plein, votre pension sera majorée de <span class="valeur">5 %</span> (4 x <span class="valeur">1,25 %</span>).
Votre pension de retraite est majorée si vous remplissez l'une de ces 2 conditions :
Les enfants qui ouvrent droit à majoration sont les suivants :
La pension est majorée de <span class="valeur">10 %</span> pour les 3 premiers enfants et <span class="valeur">5 %</span> par enfant au-delà du 3<Exposant>e</Exposant>.
Toutefois, le montant de votre pension majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois.
Exemple
Si vous avez élevé 5 enfants, votre pension est majorée de <span class="valeur">20 %</span> (<span class="valeur">10 %</span> pour les 3 premiers enfants et 2 fois <span class="valeur">5 %</span> pour les 4<Exposant>e</Exposant> et 5<Exposant>e</Exposant>).
Vous pouvez remplir votre demande en ligne, puis l'adresser par courrier électronique (ou l'imprimer et l'envoyer par courrier postal) au service des retraites de l'État. L'adresse figure sur le formulaire.
Formulaire
Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité
Cerfa n° 13581*03
Ministère chargé des finances
Vous devez présenter une demande sur papier libre, par courrier postal, auprès de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a>. La demande doit être accompagnée de la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés.
En l'absence de livret de famille, des copies des actes de naissance peuvent être fournies.
Votre pension de retraite est majorée si vous partez en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14060">retraite anticipée pour handicap</a>.
Le pourcentage de majoration est égal à :
⅓ x (durée des services accomplis avec un taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">50 %</span> / durée des services et bonifications pris en compte pour le calcul de votre pension).
Le taux obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.
Exemple
Vous avez travaillé 10 ans à temps plein (40 trimestres) avant de devenir handicapé puis vous avez travaillé 20 ans en étant handicapé dont 10 ans (40 trimestres) à temps plein et 10 ans (40 trimestres) à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>. Vous avez 8 trimestres supplémentaires (appelé <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F21142">trimestres de bonifications</a>) prise en compte lors du calcul de votre pension.
Les trimestres accomplis à mi-temps sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance.
En revanche ils sont pris en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension.
Le nombre de trimestres pris en compte pour le <span class="miseenevidence">calcul de la durée d'assurance</span> alors que vous étiez handicapé est de : 40 + 40 = 80 trimestres.
La durée des services et bonifications prise en compte pour le calcul de votre pension est : 80 trimestres à temps plein + 20 trimestres à mi-temps + 8 trimestres de bonification = 108 trimestres.
Le taux de majoration de votre pension est égal à : ⅓ x (80 / 108) = 0,246 arrondi à 0,25.
Votre pension sera donc majorée de <span class="valeur">25 %</span>.
La pension majorée ne peut pas dépasser le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.
Si vous bénéficiez aussi de la majoration pour avoir élevé au moins 3 enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser votre dernier traitement indiciaire brut depuis au moins 6 mois.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Majoration pour trimestres supplémentaires (surcote)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L18
Majoration pour enfants
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Majoration pour handicap (bénéficiaires)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R33 bis
Majoration pour handicap (taux applicable)
Articles 20-IV, 24, 24 bis
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