PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.
Transport public
Transport personnel
Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.
Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.
Il s'agit des services de transports publics tels que :
Métro
Bus
Tramway
Train
Location de vélo
Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.
Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
Cas général
Salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps
La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2<Exposant>e</Exposant> classe sur la base du trajet le plus court.
À noter
en cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.
Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Exemple
Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge d'un abonnement à <span class="valeur">73 €</span> sera calculée de la façon suivante : (73 x 50 %) x 15/17,5 = <span class="valeur">31,29 €</span>.
À noter
en cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport.
Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).
Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié ou si le salarié est intérimaire.
Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents.
À noter
en cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs,etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.
Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie.
Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.
L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés et dans les mêmes conditions. La prise en charge peut se faire dans le cadre du <span class="expression">forfait mobilités durables</span> pour le salarié utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo, par exemple).
La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur.
Dans ce cas, les frais de transports personnels peuvent être remboursés selon les conditions suivantes :
Soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbains
Soit l'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail
Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.
Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Exemple
Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, si la prise en charge de base des frais est de <span class="valeur">400 €</span>, elle sera calculée de la façon suivante : 400 x 15/17,5 = <span class="valeur">342,85 €</span>.
La prise en charge n'est pas prévue dans les cas suivants :
Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction)
Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction)
L'employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail
L'employeur peut verser un <span class="expression">forfait mobilités durables</span> au salarié qui utilise un moyen de transport personnel durable pour ses trajets domicile-travail.
Le <span class="expression">forfait mobilités durables</span> est une allocation versée au salarié qui se rend sur son lieu de travail avec l'un des modes suivants :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
Covoiturage (chauffeur ou passager)
Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)
Autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)
L'allocation est d'un montant annuel maximum de <span class="valeur">700 €</span> pour les années 2022 et 2023.
Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées :
Soit par un accord collectif entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Soit par une décision de l'employeur après consultation du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>
Le salarié doit fournir les pièces demandées par l'employeur justifiant les conditions de la prise en charge.
À noter
en cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.
Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.
Les remboursements de frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">400 €</span> par an pour un véhicule thermique et de <span class="valeur">700 €</span> par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Les cookies sont utilisés pour réaliser des statistiques de visites.
Nous pouvons demander que les cookies soient mis en place sur votre appareil. Nous utilisons des cookies pour nous faire savoir quand vous visitez nos sites Web, comment vous interagissez avec nous, pour enrichir votre expérience utilisateur, et pour personnaliser votre relation avec notre site Web.
Cliquez sur les différentes rubriques de la catégorie pour en savoir plus. Vous pouvez également modifier certaines de vos préférences. Notez que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur nos sites Web et les services que nous sommes en mesure d’offrir.
Cookies Web Essentiels
Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous délivrer les services disponibles sur notre site et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités.
Du fait que ces cookies sont absolument nécessaires au bon rendu du site, les refuser aura un impact sur la façon dont il fonctionne. Vous pouvez toujours bloquer ou effacer les cookies via les options de votre navigateur et forcer leur blocage sur ce site. Mais le message vous demandant de les accepter/refuser reviendra à chaque nouvelle visite sur notre site.
Nous respectons votre choix de refuser les cookies mais pour éviter de vous le demander à chaque page laissez nous en utiliser un pour mémoriser ce choix. Vous êtes libre de revenir sur ce choix quand vous voulez et le modifier pour améliorer votre expérience de navigation. Si vous refusez les cookies nous retirerons tous ceux issus de ce domaine.
Nous vous fournissons une liste de cookies déposés sur votre ordinateur via notre domaine, vous pouvez ainsi voir ce qui y est stocké. Pour des raisons de sécurité nous ne pouvons montrer ou afficher les cookies externes d’autres domaines. Ceux-ci sont accessibles via les options de votre navigateur.
Autres services externes
Nous utilisons également différents services externes comme Google Webfonts, Google Maps, autres hébergeurs de vidéo. Depuis que ces FAI sont susceptibles de collecter des données personnelles comme votre adresse IP nous vous permettons de les bloquer ici. merci de prendre conscience que cela peut hautement réduire certaines fonctionnalités de notre site. Les changement seront appliqués après rechargement de la page.
Réglages des polices Google :
Réglages Google Map :
Réglages reCAPTCHA :
Intégrations de vidéo Vimeo et Youtube :
Politique de Confidentialité
Vous pouvez lire plus de détails à propos des cookies et des paramètres de confidentialité sur notre Page Mentions Légales.