Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Contrôle technique d'une voiture particulière

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre voiture doit-elle passer le contrôle technique ? Quand faire le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle ? Quel est le prix du contrôle technique ? Où trouver un centre agréé ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? En quoi consiste la contre-visite ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10269">voiture particulière (VP)</a> est soumise à un contrôle technique, qu'elle soit thermique, hybride ou électrique.

Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés
Type de véhicule	Contrôle technique obligatoire ?
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a>	Oui
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F33353">Utilitaire</a>	Oui
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a>	Oui
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a>	Oui
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F22299">Poids-lourd</a>	Oui
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960	Oui
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)	Oui
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum	Non
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t	Non
Voiture sans permis	Non
Moto, 2 roues et 3 roues	Non
Quadricycle à moteur	Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes	Non
Tracteur agricole	Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses	Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés	Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)	Non

À savoir

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique est à faire au cours des 6 mois avant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule.

Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020, le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024 et le 30 septembre 2024.

Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France.

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du véhicule <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture

Le contrôleur doit vérifier <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">133 points de contrôle</a> concernant les fonctions suivantes :

Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
Équipements de freinage : plaquettes, disques...
Direction : volant, boîtier...
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
Nuisances : pollution, niveau sonore

Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement

Le contrôle technique entraîne un résultat :

Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure
Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique

Le délai de validité du contrôle technique varie selon le résultat obtenu.

En cas de résultat favorable (aucune défaillance constatée), la validité du contrôle est de 2 ans.
Il n'y a pas de contre-visite à faire.
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.
Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.
En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.
Exemple
Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023
Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023
Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025
En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.
Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.
En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.
Exemple
Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023
Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023
Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

À savoir

la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1050">l'immatriculation d'un véhicule d'occasion</a>.

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
Mesures réalisées

À savoir

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17375">véhicule non roulant</a>.

Procès-verbal du contrôle technique

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F21029">demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé</a>.

Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation.

Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

À savoir

Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12914">décision d'immobilisation</a> peut être prise.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière du véhicule</a> peut également être décidée :

en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Code de la route : article L323-1

Obligation d'effectuer un contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5

Règles du contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21

Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1)
Code de la route : article R323-22

Périodicité du contrôle technique
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers
Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'obligation du contrôle technique pour les véhicules circulant sur la voie publique
Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative au contrôle technique d'un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant (mention transport handicap sur la carte grise)

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Points de contrôle pour le contrôle technique d'un véhicule léger

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