Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12469">héritiers</a> et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Attention :

le rapport civil ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.

Ce sont les donations faites à vos <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> qui sont rapportées au rapport civil.

À savoir

En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soit rapportées, vous devez le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R58936">prévoir expressément</a>.

Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1226">donation-partage</a> et du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R58539">présent d'usage</a>.

Les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15809">legs</a> sont également exclus du rapport civil.

Par contre, les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1265">dons manuels</a> sont pris en compte dans le rapport civil.

Vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R58936">prévoir expressément</a> au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31592">réserve</a> pourra faire une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R188">action en réduction </a>.

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.

Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :

1<Exposant>er</Exposant> enfant : 10 000 €
2<Exposant>e</Exposant> enfant : 20 000 €
3<Exposant>e</Exposant> enfant : 30 000 €

Le total des donations est donc de 60 000 €.

Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 €.

Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.

Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.

Le 1<Exposant>er</Exposant> enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 €
Le 2<Exposant>e</Exposant> aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 €
Le 3<Exposant>e</Exposant> aura 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.

La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.

À savoir

Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment de la donation

Code civil : articles 843 à 863

Et aussi

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité
Préparer sa succession : donation

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Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

À quoi sert le rapport civil ?

Quelles donations sont prises en compte dans le rapport civil ?

À quel moment le rapport civil est-il réalisé ?

Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civil

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