PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.
Service en ligne Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18509">flashé</a> (contrôle automatisé par radar).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34207">intercepté</a>.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31882">véhicule d'entreprise</a>.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34375">usurpation de plaques</a>.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez faire la réclamation <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.
Joignez à votre réclamation la <span class="miseenevidence">copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité</span> et mentionnant les infractions concernées.
Si vous n'avez pas de jugement, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a> avant de faire une réclamation</span>.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
En cas de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34995">retrait de points</a>, vous recevez un courrier pour vous en informer.
Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez avoir perdu <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1685">une partie de vos points</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1704">tous vos points (invalidation du permis)</a>.
Dans les 2 cas, vous pouvez faire un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17970">connaître le solde de points sur votre permis</a>, utilisez le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.
Service en ligne Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduire</span> et sur votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
À savoir
le système du permis à points concerne <span class="miseenevidence">tous les permis</span>, quelle que soit la date d'obtention.
Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> sous conditions.
Ce stage permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points par an</span>.
Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.
Exemple
Si vous faites un stage du 1<Exposant>er</Exposant> au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022.
L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre <span class="miseenevidence">attestation de stage</span> au service chargé de son instruction <span class="miseenevidence">dans un délai de 15 jours.</span>
La <span class="miseenevidence">reconstitution des points</span> prend effet lorsque ce service <span class="miseenevidence">enregistre l'attestation de stage</span>, dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> suivant la réception de l'attestation de stage.
Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.
Service en ligne Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduire</span> et sur votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes pas d'accord</span> avec votre solde des points, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une réclamation</span> en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Consultez la décision de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14836">suspension administrative du permis de conduire</a> pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Consultez la décision de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F21774">d'annulation judiciaire</a> du permis pour connaître les voies et délais de recours.
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.
En cas <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F173">d'erreur sur le titre</a> que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne Signaler une erreur à la réception du permis de conduire
Accessible avec vos identifiants <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".
Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Les cookies sont utilisés pour réaliser des statistiques de visites.
Nous pouvons demander que les cookies soient mis en place sur votre appareil. Nous utilisons des cookies pour nous faire savoir quand vous visitez nos sites Web, comment vous interagissez avec nous, pour enrichir votre expérience utilisateur, et pour personnaliser votre relation avec notre site Web.
Cliquez sur les différentes rubriques de la catégorie pour en savoir plus. Vous pouvez également modifier certaines de vos préférences. Notez que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur nos sites Web et les services que nous sommes en mesure d’offrir.
Cookies Web Essentiels
Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous délivrer les services disponibles sur notre site et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités.
Du fait que ces cookies sont absolument nécessaires au bon rendu du site, les refuser aura un impact sur la façon dont il fonctionne. Vous pouvez toujours bloquer ou effacer les cookies via les options de votre navigateur et forcer leur blocage sur ce site. Mais le message vous demandant de les accepter/refuser reviendra à chaque nouvelle visite sur notre site.
Nous respectons votre choix de refuser les cookies mais pour éviter de vous le demander à chaque page laissez nous en utiliser un pour mémoriser ce choix. Vous êtes libre de revenir sur ce choix quand vous voulez et le modifier pour améliorer votre expérience de navigation. Si vous refusez les cookies nous retirerons tous ceux issus de ce domaine.
Nous vous fournissons une liste de cookies déposés sur votre ordinateur via notre domaine, vous pouvez ainsi voir ce qui y est stocké. Pour des raisons de sécurité nous ne pouvons montrer ou afficher les cookies externes d’autres domaines. Ceux-ci sont accessibles via les options de votre navigateur.
Autres services externes
Nous utilisons également différents services externes comme Google Webfonts, Google Maps, autres hébergeurs de vidéo. Depuis que ces FAI sont susceptibles de collecter des données personnelles comme votre adresse IP nous vous permettons de les bloquer ici. merci de prendre conscience que cela peut hautement réduire certaines fonctionnalités de notre site. Les changement seront appliqués après rechargement de la page.
Réglages des polices Google :
Réglages Google Map :
Réglages reCAPTCHA :
Intégrations de vidéo Vimeo et Youtube :
Politique de Confidentialité
Vous pouvez lire plus de détails à propos des cookies et des paramètres de confidentialité sur notre Page Mentions Légales.