PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? En 2023, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé en 2022.
Automatique
En ligne
Formulaire papier
Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique en 2023 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les impôts en 2022
Vous n'avez pas signalé de changement de situation en 2022
Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique si vous avez signalé en 2022 l'un des événements suivants :
Naissance
Adoption
Recueil d'un enfant mineur
À noter
Les services fiscaux vous précise si vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.
Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts.
<span class="miseenevidence">Vous devez vérifier</span> toutes informations indiquées par les services fiscaux.
La déclaration automatique vous permet de vérifier en particulier les informations suivantes :
Situation de famille
Revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)
Dépenses d'emploi à domicile payées via le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56788">Cesu</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F13244">Pajemploi</a><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F13244">
Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ».
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l'application mobile Impots.gouv.
Vous n'avez rien à faire.
Vous devez remplir une déclaration en ligne et modifier les éléments concernés.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés.
Renvoyez la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts <LienInterne LienPublication="F62" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous résidez à l'étranger </span>mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31442">déclarer vos revenus</a>.
Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).
Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
À savoir
vous pouvez par exemple bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12">à votre domicile</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F8">à l'extérieur</a>.
Vous ne devez réaliser <span class="miseenevidence">qu'une seule déclaration</span> de revenus par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
À noter
si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de la télédéclaration et devez remplir la déclaration papier.
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de <span class="valeur">0,2 %</span> du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de <span class="valeur">60 €</span>.
Service en ligne Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
vous pouvez encore <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F33885">corriger certains éléments de votre déclaration</a> après sa transmission à l'administration fiscale.
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F62">si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France</a>.
Attention :
si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31442">déclarer vos revenus</a>.
Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).
Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
À savoir
vous pouvez par exemple bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12">à votre domicile</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F8">à l'extérieur</a>.
Vous ne devez réaliser <span class="miseenevidence">qu'une seule déclaration</span> de revenus par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.
Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N247">service-public.fr</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1281">sur le site des impôts</a>.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir
Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois vos revenus, et que vous n'étiez pas <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F369">rattaché à la déclaration de vos parents</a> l'année précédente.
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
À savoir
vous pouvez encore <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F33885">corriger certains éléments de votre déclaration</a> après sa transmission à l'administration fiscale.
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