Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42165">PEE</a>
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42166">PEI</a>
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42167">Perco</a>
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres

La somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022.

En savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022

Le déblocage devait faire l'objet d'une demande avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Il portait sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42165">PEE</a> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, et <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54637">l'abondement</a> qui s'y rattache.

Son montant (dans la limite de 10 000 €) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

Sommes versées sur un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42165">PEE</a>
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42166">PEI</a>
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42167">Perco</a>
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2022 (32 994 € en 2023).

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	<span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span>
55 au 974/976	<span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span>
Non résidents	<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).

Il existe toutefois des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	<span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span>
55 au 974/976	<span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span>
Non résidents	<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis

Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10

Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
Code du travail : article L3343-1

Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10

Distribution de l'intéressement
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

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Pour en savoir plus

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

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