Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Pour faire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.
Les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt.
Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (<span class="expression">flat tax</span>) et le barème progressif.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous pouvez alors bénéficier d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span>.
Vous devez également régler les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Pour faire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
<span class="miseenevidence">Déclaration</span>
Pour faire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
<span class="miseenevidence">Déclaration</span>
Pour faire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
<span class="miseenevidence">Déclaration</span>
Pour faire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
L'imposition des revenus (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour faire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir
la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour faire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.
Pour faire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS),</a> sauf exceptions.
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F22414">l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes</a>.
À savoir
les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
À savoir
ces revenus sont exonérés des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
L'imposition dépend aussi des éléments suivants :
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.
Les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la <span class="expression">flat tax</span> et le barème progressif.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span> (<span class="valeur">75 000 €</span> pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
L'imposition des revenus (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour faire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir
la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour faire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.
Pour faire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F22414">L'imposition des contrats d'assurance-vie</a> dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F22414">.
À savoir
les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
L'imposition dépend aussi des éléments suivants :
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes
Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Code général des impôts : article 242 quater
Demande de dispense du prélèvement obligatoire
Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Formulaire
Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement
Modèle de document
Déclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l'étranger
Formulaire
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
Argent - Impôts - Consommation
Argent - Impôts - Consommation
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
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