PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.
Personnes concernées
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt
si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le crédit d'impôt est égal à 50 %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant
Montant maximum
Par enfant
Par enfant, en cas de garde alternée
Frais de garde à déclarer
2 300 € maximum
1 150 € maximum
Crédit d'impôt
1 150 € maximum
575 € maximum
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an
Complément libre choix du mode de garde : 3 500 € par an
Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €
Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.
Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
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