PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.
Personnes concernées
Vous pouvez obtenir un <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le" target="_blank">crédit d'impôt</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Parent avec un ou des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F23468">enfants à charge</a>
Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3085">votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal</a>
Conditions liées à l'enfant
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 ans</span> le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2023 des revenus 2022, il doit être né en 2016 ou après)
Être <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F23468">à votre charge</a>
Conditions liées au mode de garde
L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Établissement d'accueil </span>des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)
À noter
il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12">gardé au domicile</a>.
Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.
Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.
<span class="miseenevidence">Les aides perçues</span> pour la garde des enfants <span class="miseenevidence">doivent être déduites</span>, notamment les aides suivantes :
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a> versé par la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24582">Caf</a>
Aides versées par l'employeur
Le crédit d'impôt est égal à <span class="valeur">50 %</span>des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant
Montant maximum
Par enfant
Par enfant en garde alternée
Frais de garde à déclarer
<span class="valeur">3 500 €</span> maximum
<span class="valeur">1 750 €</span> maximum
Crédit d'impôt
<span class="valeur">1 750 €</span> maximum
<span class="valeur">875 €</span> maximum
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : <span class="valeur">4 500 €</span> par an
Complément libre choix du mode de garde : <span class="valeur">3 500 €</span> par an
Vous devez déclarer des frais de garde de <span class="valeur">1 000 €</span> pour l'année.
Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de <span class="valeur">500 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span>/2).
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Quand le crédit d'impôt est-il versé ?
Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2022, un acompte de <span class="valeur">60 %</span> du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.
À noter
la possibilité d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F35936">avance immédiate du crédit d'impôt</a> est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.
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